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Article
Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit
Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit
Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.
par Sabrina Lavricle 19 novembre 2014
Par courrier du 14 septembre 2012, M. X…, qui était candidat aux élections législatives de juin 2012, porta plainte et se constitua partie civile du chef de diffamation publique à la suite de la distribution, par M. Y…, de deux tracts qu’il estimait porter atteinte à son honneur et à sa considération. Cependant, par ordonnance du 22 avril 2013 , le juge d’instruction, relevant que la distribution des documents litigieux avait débuté le 13 juin 2012, constata la prescription de l’action publique au jour du dépôt de la plainte.
Sur appel de la partie civile, la chambre de l’instruction confirma cette ordonnance, ce que contestait M. X… devant la Cour de cassation, faisant valoir deux épisodes de diffusion distinct – le premier...
