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Article
Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux
Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux
La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d’une autre cause que la rupture du mariage.
par Thibault Douvillele 17 janvier 2014
L’article 270 du code civil dispose, dans son deuxième alinéa, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article suivant précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Aucun de ces textes ne fixe expressément la date à laquelle la disparité de niveau de vie des époux résultant du divorce doit être appréciée.
Selon l’arrêt ici présenté, elle doit l’être au moment du divorce. La question est importante, notamment, lorsque la communauté de vie a cessé depuis longtemps entre les époux. Si, pendant cette période, chacun des époux a assumé ses propres charges, la différence de niveau de vie entre les époux ne résultera pas nécessairement du prononcé du divorce mais d’une autre cause privant ainsi le conjoint démunis de son droit à obtenir le versement d’une prestation compensatoire (V. sur...
