Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre 2014 est très intéressant en ce qu’il vient préciser l’origine que doit avoir la disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour pouvoir être compensée par le paiement d’une prestation compensatoire en cas de divorce. Dans ce cadre, et pour limiter le domaine de cette mesure, les juges du droit ont préconisé une interprétation stricte des termes de l’article 270 du code civil.

En l’espèce, deux personnes mariées avaient vécu, pendant les vingt années précédant le prononcé de leur divorce, séparées de fait après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la communauté légale à celui de la séparation de biens, les deux époux exerçant chacun leur activité professionnelle de leur côté et subvenant à leurs besoins grâce aux revenus issus de cette activité, sans qu’aucune demande de contribution aux charges du mariage n’ait été formulée au cours de cette période. Par ailleurs, l’épouse, qui revendiquait le bénéfice d’une prestation compensatoire, n’avait pas demandé de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l’audience de conciliation. La cour d’appel de Rennes, appelée à statuer sur le divorce des époux, a refusé d’accorder à l’épouse la prestation compensatoire qu’elle réclamait au motif que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne trouvait pas sa cause dans la rupture du mariage, mais dans les choix de vie effectués par les époux au cours de leur union et dans leur décision de rester mariés tout en vivant séparément. Le pourvoi formé par l’épouse invoquait naturellement une violation des articles 270 et 271 du code civil, reprochant aux juges d’appel de s’être fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce et impropres à écarter le principe d’une prestation compensatoire. Ce pourvoi a été rejeté par l’arrêt présenté.

L’arrêt du 24 septembre 2014 adopte, pour motiver le rejet du pourvoi de l’épouse demanderesse, des termes très clairs s’agissant des conditions de l’octroi d’une prestation compensatoire. Si, en effet, une telle prestation peut être accordée à l’époux qui va souffrir de la disparité dans les conditions de vie respectives de chacun des époux à la suite du prononcé du divorce,...