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Article
Prestation de communications électroniques insuffisante : non-application de la prescription annale
Prestation de communications électroniques insuffisante : non-application de la prescription annale
Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes en restitution du prix payé pour des prestations de communications électroniques.
par Nicolas Kilgusle 23 septembre 2015
Aux termes de l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques, « la prescription est acquise [au profit des opérateurs] pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ».
En l’espèce toute la difficulté provenait du fait que la demande litigieuse ne concernait pas directement la non-délivrance d’une prestation de communications électroniques (tel serait par exemple le cas dans l’hypothèse où l’opérateur n’offrirait que 45...
