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Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.
par Delphine Louisle 8 septembre 2016
La Cour de cassation a rarement l’occasion de se prononcer sur le prêt à usage, autrement appelé commodat. Les faits de l’espèce le lui ont permis en lui offrant en plus la possibilité de préciser un point qui demeurait jusque-là incertain. En 2002, une veuve titulaire de l’usufruit de la succession de son mari consent un prêt à usage à un de ses enfants. En 2010, l’emprunteur restitue l’immeuble à sa mère mais demande la répétition des dépenses qu’il a engagées dans le but de réparer et améliorer l’immeuble. Les juges de première instance rejettent la demande en se fondant sur l’article 1886 du code civil selon lequel l’emprunteur qui a fait des dépenses pour user de la chose ne peut les répéter. À son tour saisie, la cour d’appel accueille la demande en remboursement » car,...
