- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal : un témoignage suffit
Preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal : un témoignage suffit
La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique.
par Cloé Fonteixle 26 avril 2017
Il résulte de l’article 537 du code de procédure pénal que, par principe, les procès-verbaux constatant les infractions font foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne pouvant « être rapportée que par écrit ou par témoins ». Dans un arrêt de 2014, la chambre criminelle avait censuré la décision d’une juridiction de proximité qui, pour écarter la demande d’audition d’un témoin cité à l’audience par acte d’huissier, avait fait état d’un lien supposé entre ce témoin et le prévenu (Crim. 4 mars 2014, n° 13-81.135, Bull. crim. n° 62 ; D. 2014. 668 ; ibid. 1414, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier, P. Labrousse et C. Moreau ; AJ pénal 2014. 377, obs. L. Auffret ; Dr. pénal 2014, n° 82, note A. Maron et M. Haas ; Procédures 2014, n° 123, note Chavent-Leclère). Par ces deux arrêts publiés, l’un de non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2016, l’autre de cassation du 28 mars 2017, la chambre criminelle précise expressément qu’il n’est pas besoin, pour renverser la présomption instaurée par cette disposition, d’apporter plusieurs témoignages, mais qu’un seul peut suffire.
Dans cette affaire, une personne avait été poursuivie pour avoir fait usage d’un téléphone portable, tenu en main, alors qu’il conduisait un véhicule automobile – contravention prévue par l’article R. 412-6-1 du code de la route. La juridiction de proximité l’avait déclaré coupable et condamné à 250 € d’amende après avoir entendu un témoin. Pour confirmer la déclaration de culpabilité et porter la peine d’amende à 375 €, la cour d’appel avait jugé qu’un seul témoin ne pouvait suffire à écarter le constat de...
Sur le même thème
-
Sécurisation de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques
-
Action civile : quelles sont les règles de compétence en matière d’abordage ?
-
Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
-
Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
-
Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
-
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal