- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Preuve de la faute grave : contrôle de l’activité du salarié
Preuve de la faute grave : contrôle de l’activité du salarié
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
par Marie Peyronnetle 20 novembre 2014
Par cet arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de surveillance des salariés et des moyens de preuve à la disposition de l’employeur pour démontrer l’existence d’une faute susceptible de justifier un licenciement. En l’espèce, un salarié a été filé par un cadre de l’entreprise alors qu’il allait, pendant ses heures de travail, chez une collègue et à la Foir’fouille.
Les employeurs sont depuis longtemps avertis : l’utilisation de la surveillance des salariés pour prouver l’existence d’une faute doit se faire dans le respect du principe de loyauté. La clandestinité du procédé étant quasi systématiquement assimilée à de la déloyauté, tout dispositif de contrôle doit être préalablement porté à la connaissance des salariés (V. Soc. 22 mai 1995, n° 93-44.078, Bull. civ. V, n° 164 ; D. 1995. 150 ; RTD civ. 1995. 862, obs. J. Hauser ; ibid. 1996. 166, obs. J. Mestre ; ibid. 197, obs. P.-Y. Gautier ; RJS 1995. 501, n° 757 ; ibid. 489, concl. Chauvy ; 19 avr. 2005, n° 02-46.295, Bull. civ. V, n° 141 ; D. 2005. 1248, obs. A. Astaix ; RTD civ. 2005. 572, obs. J. Hauser ). La Cour a donc pu juger qu’une filature par un détective (V. Soc. 23 nov. 2005, n° 03-41.401, Bull. civ. V, n° 333 ; Dr. soc. 2006. 227, obs. J. Mouly ) ou une entreprise de surveillance (V. Soc. 15 mai 2001, n° 99-42.219, Bull. civ. V, n° 167 ; D. 2001. 3015 , obs. T. Aubert-Monpeyssen ) est illicite.
La position de la Cour est donc d’admettre que « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul...
Sur le même thème
-
Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
-
Manquement à l’obligation de sécurité : questions de compétence juridictionnelle
-
Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié
-
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
-
Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite
-
Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle a priori du juge