Preuve in extremis du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile

En l’espèce, le 7 janvier 2013, une société mutuelle s’était constituée partie civile devant le doyen des juges d’instruction en portant plainte des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux. Or cette plainte, qui mentionnait être signée par le représentant légal de la mutuelle, ne précisait pas l’identité de celui-ci et se bornait à faire état, sans en justifier, de l’envoi au procureur de la République, le 30 juin 2010, d’une plainte préalable. Le 17 janvier suivant, la plaignante était invitée par le magistrat instructeur à fournir les renseignements manquants dans un délai de trois mois. La plaignante s’abstenait de donner suite à cette demande et le juge d’instruction déclarait donc irrecevable sa constitution de partie civile par ordonnance du 28 novembre 2013. La société mutuelle relevait appel de cette décision, qui était confirmée par la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2014.

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 a introduit une condition temporelle à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette voie ouverte à la victime d’une infraction, permettant de déclencher l’action publique mais aussi de saisir directement le juge pénal, est nécessairement enserrée dans des conditions plus strictes que la plainte simple. La loi prévoit donc des conditions de fond, tenant à la nature de l’infraction mais aussi de forme, en soumettant la recevabilité de cette plainte au dépôt d’une plainte préalable devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire.

La sanction de la méconnaissance de cette formalité par l’irrecevabilité de la...