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Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.
par Wolfgang Fraissele 21 juillet 2017
En application de l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, lorsque l’employeur formule des réserves motivées ou si elle l’estime nécessaire, la caisse a l’obligation de transmettre à l’employeur et au salarié, un questionnaire relatif aux circonstances ou à la cause de l’accident ou de la maladie. Les dispositions du décret du 29 juillet 2009 sont venues conforter la jurisprudence de la Cour de cassation en formalisant de façon précise les modalités de l’instruction des demandes notamment du point de départ du délai d’instruction et des obligations pesant sur la caisse durant celle-ci. En effet, le décret du 29 juillet 2009 étend le champ d’application de l’obligation d’information de l’employeur. Tel est le cas...
