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Article
Principes instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Principes instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 31 mars 2014, les règles qui s’appliquent au taux et à l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
par Jean-Marc Pastorle 8 avril 2014
La TEOM, au sens de l’article 1520 du code général des impôts, doit couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, « le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas...
