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Article
Prise en compte du conjoint dans le calcul du revenu de solidarité active
Prise en compte du conjoint dans le calcul du revenu de solidarité active
Dans un même arrêt, le Conseil d’Etat précise deux cas d’exclusion du conjoint dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) : lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint réside exclusivement à l’étranger.
par Jean-Marc Pastorle 16 novembre 2016
Le président du conseil général de la Haute-Garonne a, par deux décisions, confirmé à Mme B. la fin de son droit au revenu de solidarité active. Cette dernière a saisi le tribunal administratif de Toulouse qui, faisant partiellement droit à sa requête, a jugé que les revenus de son mari, résidant en Algérie, devaient être pris en considération dans le calcul du RSA. Le département s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État...
