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Article
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?
par Etienne Petit - Mathieu & Associésle 25 septembre 2014
Voici, en substance, les termes de la question préjudicielle que posera la chambre criminelle de la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En cause, l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur qui fixe le mode de détermination du prix de référence et impose de retenir soit le prix conseillé par le fabricant, soit le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la...
