- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs
Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs
Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.
par Xavier Delpechle 17 octobre 2016
Voici un intéressant arrêt situé à l’intersection du droit des procédures collectives. Une fois qu’a été prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, les biens communs qui n’ont pas donné lieu à partage ou liquidation deviennent indivis – on parle d’indivision post-communautaire – tant que la liquidation et le partage de la communauté n’a pas eu lieu. Ils ne sauraient, dès lors, être appréhendés par la procédure collective. Encore faut-il que l’indivision soit antérieure à l’ouverture de cette procédure. C’est dire que la chronologie des événements est d’importance, comme l’atteste cet arrêt du rejet du 27 septembre 2016.
Dans l’affaire jugée, le divorce de...
