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Article
La procédure d’engagements est une voie de résolution contentieuse
La procédure d’engagements est une voie de résolution contentieuse
L’Autorité de la concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la voie procédurale la plus adaptée, et notamment pour opter entre la procédure d’acceptation d’engagements et la procédure de sanction.
par Eric Chevrierle 15 septembre 2017
Les décisions, ordonnant des mesures conservatoires, aux termes desquelles les services d’instruction devront poursuivre l’instruction au fond, n’imposent en aucune manière à ces derniers de recourir à telle ou telle voie procédurale parmi celles définies par le I de l’article L....
