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Article
La procédure de création des unités touristiques nouvelles évolue
La procédure de création des unités touristiques nouvelles évolue
La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.
par Jean-Marc Pastorle 17 mai 2017
La loi « Montagne II » a réformé le dispositif existant en distinguant deux catégories : les UTN dites « structurantes » et celles dites « locales » (V., J.-F. Joye, Les ajustements du droit de l’urbanisme en montagne, AJDA 2017. 800 
).
L’article R. 122-8 du code de l’urbanisme dresse la liste des équipements constituant une UTN structurante. Sont concernés,...
