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Article
La procédure de médiation précisée par décret
La procédure de médiation précisée par décret
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 fait entrer dans la partie réglementaire du code de justice les règles procédurales de la réforme médiation.
par Jean-Marc Pastorle 25 avril 2017
La réforme de la médiation a été voulue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (V., J.-M. Le Gars, La juridiction administrative saisie par la médiation ?, AJDA 2016. 2272 
). La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Par dérogation à la règle selon laquelle toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif dans...
