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Article
Procédure douanière : le respect des droits de la défense s’impose !
Procédure douanière : le respect des droits de la défense s’impose !
par Xavier Delpechle 23 octobre 2014
Cet arrêt de rejet s’inscrit dans la même veine qu’un autre arrêt rendu le même jour et par la même formation, visant à soumettre l’administration des douanes aux exigences du droit processuel (V. Com. 7 oct. 2014, n° 12-26.075, Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. X. Delpech isset(node/168959) ? node/168959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168959). Il est question d’un commissionnaire en douane qui a fait l’objet, le 11 février 2005, d’un avis de mise en recouvrement (AMR) de...
