Procès de Claude Guéant : le flou fatal de la réglementation autour des primes en liquide

Entre 2002 et 2004, Nicolas Sarkozy est ministre de l’intérieur. À la tête de son cabinet, Claude Guéant qui, gêné par des indemnités de sujétion particulières (ISP) « trop étriquées » – les anciens fonds secrets de Matignon régularisés par Jospin –, demande à son ami Michel Gaudin, nommé directeur de la DGPN (direction générale de la police nationale), de verser chaque mois au cabinet entre 10 000 € et 12 000 € puisés dans les fonds d’enquête et de services (FES). Claude Guéant garde 5 000 € pour lui et verse le reste aux autres membres du cabinet. C’est ce qui lui vaut, avec Michel Gaudin et trois autre prévenus, de comparaître devant la 32^e chambre correctionnelle de Paris. Hier, dernier jour du procès (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2015, obs. M. Babonneau isset(node/174730) ? node/174730 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174730 et 2 oct. 2015, obs. M. Babonneau isset(node/174791) ? node/174791 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174791), les parties se sont livrées à une bataille juridique autour de l’interprétation des textes régissant les FES – les décrets du 15 juin 1926 et du 5 novembre 1993. Car c’était bien là la question centrale du procès qui détermine ou pas le détournement de fonds publics : la réglementation – toujours en vigueur – interdit-elle expressément l’utilisation des fonds d’enquête et de services à des fins indemnitaires ?

Pour le procureur Patrice Amar, s’il « est malvenu de parler d’éthique ou de morale à un procès », il est en revanche indispensable d’évoquer la question « de la morale civique », de « l’éthique républicaine » car, a estimé le magistrat, « c’est l’acte qui fait l’homme (…) et c’est à la lumière du citoyen vertueux qu’il faut...