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Article
Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque
Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque
La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.
par Nicolas Kilgusle 11 mars 2016
Les faits de l’espèce s’inscrivent dans le contentieux faisant suite à la mise en circulation du Médiator. En effet, après diverses cures, une patiente a présenté une double valvulopathie aortique et mitrale. Elle a ainsi assigné en référé le producteur, notamment aux fins d’obtenir paiement de provisions à valoir sur la réparation de son dommage.
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, un argument principal du pourvoi en cassation résidait dans le fait que l’état des connaissances scientifiques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas au producteur d’avoir connaissance des risques liés à son utilisation.
Un tel argument est toutefois censuré, la Cour de cassation considérant « que la constatation, par le juge, du défaut d’un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation que ne justifie pas le bénéfice qui en est attendu, n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription ».
Une telle problématique découle en réalité des termes mêmes de l’article 1386-4 du code civil, lequel énonce, « dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Les mentions informatives figurant sur la notice de présentation jouent ainsi un rôle déterminant (V. Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 03-19.534, D. 2006. 1273 
, note L. Neyret ; ibid. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RDSS 2006. 495, note J. Peigné ; RTD civ. 2006. 325, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2006. 652, obs. B. Bouloc ; JCP 2005. II. 10085, note L. Grynbaum et J.-M. Job ; 21 juin 2005, n° 02-18.815, Bull. civ. I, n° 275 ; D. 2006. 565, obs. A. Astaix , note S. Lambert ; RCA 2005. Comm. 253 ; 24 janv. 2006, n° 03-19.534, D. 2006. 1273 , note L. Neyret ; ibid. 1929, obs....
