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Article
Prononcé du divorce et contribution aux charges du mariage
Prononcé du divorce et contribution aux charges du mariage
Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.
par Rodolphe Mésale 18 juillet 2014
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2014 revient sur la question des pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF) saisi d’une demande de divorce en matière de fixation de la contribution des époux aux charges du mariage.
Dans cette affaire, l’épouse reprochait à la cour d’appel de Chambéry (arrêt du 11 mars 2013), qui statuait en appel du jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, d’avoir ordonné la liquidation du régime matrimonial et condamné l’époux au versement d’une prestation compensatoire et d’avoir rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité due au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation. Pour justifier une telle demande, l’épouse avait mis en avant le fait que l’intégralité de ses revenus, lorsqu’ils n’avaient pas été captés par son mari,...
