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Article
À propos d’un contrat type en matière de transport qui ne se suffit pas à lui-même…
À propos d’un contrat type en matière de transport qui ne se suffit pas à lui-même…
Aux termes du contrat type de sous-traitance de transport, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l’opérateur qui n’a pu respecter ce volume minimum. Il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l’absence de détermination par elles de cette rémunération.
par Xavier Delpechle 28 juin 2016
La sous-traitance est fort répandue en matière de transport routier de marchandises. Aussi n’est-il pas surprenant qu’elle fasse l’objet d’un contrat type. Sa dénomination exacte est la suivante : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Il a été approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 plusieurs fois modifié. Les contrats type en matière de transport sont supplétifs de volonté et leurs clauses sont applicables uniquement à défaut de stipulation contraire dans le contrat particulier régissant les parties à l’opération de transport ou en l’absence de contrat écrit, ce qui est envisageable puisque le contrat de transport est un contrat consensuel.
Le présent litige concerne l’interprétation de clauses contenues dans le...
