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La protection des données personnelles du collaborateur est-elle soluble dans les impératifs de défense du cabinet ?

Une cour d’appel ne pouvait pas écarter des débats, pour déloyauté, des pièces communiquées par un cabinet d’avocat dans le but de démontrer que le collaborateur qui demandait la requalification de son contrat de collaboration libérale avait développé une clientèle personnelle.

par Anne Portmannle 25 juillet 2017

Collaboratrice libérale au sein d’un important cabinet parisien, une avocate avait mis fin à sa collaboration et en a demandé la requalification en contrat de travail, soutenant qu’elle était dans l’impossibilité de développer sa clientèle personnelle. Après avoir été déboutée de sa demande par le bâtonnier, elle a formé un recours devant la cour d’appel (v. Dalloz actualité, 21 mars 2016, art. A. Portmann ). Celle-ci a confirmé l’absence de requalification mais a cependant considéré que le contrat de collaboration n’avait pas été exécuté loyalement par le cabinet qui n’avait pas fixé de cadre suffisamment clair et précis à la collaboratrice pour lui permettre de développer sa clientèle (v. Dalloz actualité, 21 juin 2017, art. A. Portmann ). La collaboratrice a formé un pourvoi contre l’arrêt et le cabinet d’avocats a formé un pourvoi incident. Les débats dans cette affaire se sont cristallisés autour des questions de preuve.

Informations sur la clientèle personnelle de la collaboratrice

Afin de réfuter l’argumentation de la collaboratrice, qui soutenait ne pas avoir eu le temps de développer sa clientèle personnelle au sein du cabinet, ce dernier avait versé aux débats 21 pièces, numérotées de 8 à 29, attestant de l’existence de dossiers, de rendez-vous et d’échanges entre la collaboratrice et des clients qui n’étaient pas des clients du cabinet. Ces données avaient été recueillies sur le...

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