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Article
Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives
Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives
La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort.
par Xavier Delpechle 4 mars 2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a prévu de confier à un petit nombre de tribunaux de commerce spécialisés le monopole du traitement des procédures régies par le livre VI du code de commerce (tant les procédures de prévention que les procédures collectives stricto sensu, à savoir sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) lorsqu’elles concernent les entreprises les plus importantes et les groupes, ou encore les procédures d’insolvabilité dans les litiges transfrontaliers, qu’elles soient soumises ou non au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 231 ;...
