Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

Droit des sociétés

La loi du 9 décembre 2016, modifiant l’article L. 225-11 du code de commerce, prévoit désormais que, comme en matière de SARL, si une SA n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les souscripteurs d’actions en numéraire peuvent demander directement le retrait des fonds au dépositaire par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs. Ils n’ont plus à passer obligatoirement par la voie judiciaire pour obtenir la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs. Pour tenir compte de cette mesure de simplification, le décret du 25 avril 2017 (art. 2), complétant l’article R. 225-12 du code de commerce, prévoit que le mandataire a été désigné par les souscripteurs est tenu de justifier, « en vue du retrait des fonds, de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs ».

Cette même loi du 9 décembre 2016 est venue préciser que...