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Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces dirigeants.
par Xavier Delpechle 24 mars 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a rendu le vote de l’assemblée générale ordinaire des sociétés cotées sur la rémunération des dirigeants contraignants et non plus consultatif (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 161, JO 10 déc.).
Ce vote – ce double vote, en réalité, puisqu’il est à la fois antérieur (en ce qu’il fixe – ou modifie – les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération) et postérieur (en ce qu’il approuve, une fois l’exercice clos, le versement de la rémunération) – concerne « les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ».
Quant aux dirigeants visés, ce sont les suivants :
- président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués (C. com., art. L. 225-37-2 nouv.) ;
- les membres du directoire ou le directeur général unique, les membres du conseil de surveillance (C. com.,...
