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Publication du décret sur la mobilité bancaire
Publication du décret sur la mobilité bancaire
Un décret du 8 juillet 2015 fixe à dix jours le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire institué par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
par Xavier Delpechle 16 juillet 2015
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a voulu faciliter la « mobilité bancaire » et a institué, à cette fin, un dispositif visant à accompagner le client souhaitant changer de banque. Ce dispositif prévoit, entre autres, la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret, l’information gratuite par les établissements de crédit de leurs clients sur la mobilité bancaire, ou encore un service d’aide à la mobilité bancaire proposé par l’« établissement d’arrivée », c’est-à-dire...
