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par Marie-Christine de Monteclerle 21 avril 2017
C’est une des innovations de la loi Déontologie du 20 avril 2016 : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » (L. 13 juill. 1983, art. 28 bis). Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 rend ce droit effectif en précisant les conditions de désignation du référent...
