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QPC portant sur la requalification des contrats aidés
QPC portant sur la requalification des contrats aidés
La Cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail permettant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats « aidés » affectés d’irrégularités au motif que les principes de valeur constitutionnelle invoqués ne peuvent exercer d’influence sur la solution du litige.
par Marie Peyronnetle 27 juin 2014
L’article L. 1221-2 dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée [CDI] est la forme normale et générale de la relation de travail ». Mais il est possible de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) dans des cas limitativement énumérés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3. Ce dernier article permet à l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée qui ont pour objectif de « favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ». Les contrats d’accompagnement dans...
