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Article
QPC sur la compensation entre régimes de retraite
QPC sur la compensation entre régimes de retraite
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 septembre 2015
Par un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite (CSS, art. L. 134-1 et L. 134-2). Visant à « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives...
