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Article
QPC sur l’irresponsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière
QPC sur l’irresponsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière
par Marie-Christine de Monteclerle 27 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui exclut des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) les membres du gouvernement et un certain nombre d’exécutifs locaux. Le Conseil d’Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article, transmise par la CDBF elle-même.
Les juges du Palais-Royal ont considéré « qu’il est soutenu que cet article méconnaît le principe...
