- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre
Qualification d’un bien acquis au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre
En l’absence de déclaration de remploi, les biens acquis par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financés au moyen de fonds provenant de la vente d’un bien propre ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux que si ceux-ci sont d’accord sur ce point.
par Rodolphe Mésale 20 octobre 2014
Bien que l’article 1406, alinéa 2, du code civil précise que forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil, c’est-à-dire en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi ou d’un accord entre les époux, la qualification d’un bien acquis en cours d’union par un époux marié sous le régime de la communauté légale à propos duquel l’acquisition a été financée au moyen de fonds provenant de la vente d’un propre peut être à l’origine de difficultés comme le montre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2014.
Dans cette affaire, un époux commun en biens avait vendu, en cours d’union, un immeuble lui appartenant en propre pour se servir du prix de vente pour réaliser son apport à la constitution d’une société civile immobilière (SCI), apport en contrepartie duquel plusieurs parts sociales lui ont été attribuées. À la suite du prononcé du divorce, une contestation s’est élevée à propos de la qualification de ces parts sociales, qui étaient considérées par l’ex-épouse comme faisant partie de la communauté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de l’affaire, allait décider, dans son arrêt du 21 mars 2013, d’exclure des opérations de liquidation de la communauté les parts et actifs de la SCI au motif que l’apport en trésorerie réalisé par l’époux pour permettre à cette société d’acquérir un immeuble s’analyse comme une avance en compte...
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international