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La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO
La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO
Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable.
par Jean-Marc Pastorle 6 septembre 2016
La commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire d’une demande au titre du droit au logement opposable (DALO), peut tenir compte du fait que le demandeur est logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire. La commission est en droit d’obtenir, au besoin d’office, des professionnels de l’action sociale les informations propres à l’éclairer sur la situation du demandeur.
M. A. a demandé à la commission de médiation du département de Haute-Corse de le déclarer...
