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Article
Quand le bénéficiaire du DALO fait obstacle à la procédure d’hébergement
Quand le bénéficiaire du DALO fait obstacle à la procédure d’hébergement
Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations.
par Diane Poupeaule 28 juin 2016
Le Conseil d’État a jugé, le 16 juin 2016, que le préfet peut être délié de l’obligation qui pèse sur lui en vertu d’une décision de la commission de médiation et d’un jugement lui enjoignant de l’exécuter si le bénéficiaire du droit au logement opposable fait obstacle à l’exécution de la procédure...
