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Article
Quand la CEDH ordonne qu’un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d’origine
Quand la CEDH ordonne qu’un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d’origine
Les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement sont sans incidence sur l’office du juge national statuant sur l’admission au bénéfice de la qualité de réfugié.
par Diane Poupeaule 17 novembre 2016
Le fait que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait demandé au gouvernement français de ne pas renvoyer un étranger vers son pays d’origine pendant la durée de la procédure devant elle n’a pas d’incidence sur l’office du juge de l’asile.
Deux ressortissants russe et tchétchène, entrés en France en 2010, s’étaient vu refuser le bénéfice de l’asile, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le préfet des Pyrénées-Orientales leur avait alors notifié une obligation de quitter le territoire français et les avait assignés à résidence. Leurs recours contre ces arrêtés ayant été rejetés tant en première instance qu’en appel, les...
