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Quand l’audit masque une prestation essentiellement juridique

La cour d’appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d’audit et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.

par Anne Portmannle 4 mars 2015

La société d’« audit » concernée par l’arrêt avait déjà vu des prestations similaires faire l’objet d’une annulation, par la cour d’appel de Versailles, qui statuait sur renvoi après cassation (Dalloz actualité, 8 oct. 2014, obs. A. Portmann isset(node/168741) ? node/168741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168741). La cour d’appel de Paris, qui avait adopté une position contraire, ce qui avait valu la cassation, se conforme dans cet arrêt à la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

Audit de la taxe professionnelle

Une entreprise a confié à une société d’audit la mission d’« analyser les critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie ». La société d’audit s’est engagée à présenter son rapport d’étude à l’administration fiscale...

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