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Article
Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire
Quand l’avocat souscrit un prêt bancaire
Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle.
par Anne Portmannle 15 juin 2015
Un avocat, qui a exercé les fonctions de bâtonnier, a souscrit deux prêts, en 2004, auprès d’une banque où il disposait de deux comptes bancaires. La banque l’a assigné en paiement des sommes restant dues au titre de ces prêts à la suite d’échéances impayées ayant entraîné la déchéance du terme. Les sommes demandées s’élevaient à 7 464 € pour l’un des prêts et 22 383 € pour l’autre. La banque réclamait aussi les sommes de 4 419 € et 12 970 € au titre du solde débiteur des comptes dont l’avocat était...
