Quand l’intérêt général interdit la résiliation d’un contrat de partenariat

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre des pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat.

La commune de La Teste-de-Buch contestait l’annulation de la délibération approuvant le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville. Le tribunal administratif de Bordeaux, dont le jugement a été confirmé en appel, a estimé que le recours à la procédure du dialogue compétitif était irrégulier et a enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat.
Le Conseil d’État relève, qu’en effet, la construction de l’hôtel de ville ne présentait pas de complexité technique particulière ni...