Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans cette affaire, a eu l’occasion de préciser le champ d’application de deux droits garantis par l’article 6 de la Convention. La requête avait été introduite par une femme russe, vivant à Saint-Pétersbourg. Elle avait participé à une manifestation et, à l’issue de celle-ci, avait été conduite au poste de police pour avoir désobéi à l’ordre de dispersion donné par les forces de l’ordre et pour avoir participé à un rassemblement public non autorisé. Une procédure pour « infraction administrative » est ouverte. La requérante avait sollicité, pour cette procédure, la désignation d’un avocat au titre de l’assistance juridique mais cette demande lui a été refusée. Deux jugements du même jour l’ont...