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À quelle adresse peut être notifié un recours en matière d’urbanisme ?

Répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui notifie son pourvoi contre une décision juridictionnelle à l’adresse mentionnée dans les visas de cette décision.

par Rémi Grandle 24 octobre 2014

Un requérant avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d’appel rejetant sa demande d’annulation d’un permis de construire. Conformément aux dispositions de l’article R. 600-1, il avait notifié ce pourvoi à la société titulaire du permis de construire, notification effectuée à l’adresse mentionnée dans les visas de l’arrêt d’appel.

Le Conseil d’État considère que, dans ces conditions, la notification...

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