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Quelle date prendre en compte pour l’achèvement d’un programme d’aménagement d’ensemble par tranches successives ?
Quelle date prendre en compte pour l’achèvement d’un programme d’aménagement d’ensemble par tranches successives ?
Pour déterminer si les aménagements prévus par un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) découpé en tranches de travaux successives ont bien été réalisés, il convient de prendre en compte la seule date d’achèvement du programme dans son ensemble, et non celle de la tranche concernée, sauf à regarder celle-ci comme constituant, par elle-même, un PAE.
par Rémi Grandle 15 janvier 2015
En l’espèce, la commune de Verniolle avait institué un PAE par délibération qui prévoyait que le programme serait réalisé par tranches de travaux successives. Titulaires de permis de construire dans le secteur concerné par la première tranche, différents requérants avaient sollicité le remboursement des participations versées dans le cadre de ce PAE au motif que les travaux prévus n’avaient pas été réalisés...
