Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux.

par Rémi Grandle 13 avril 2015

L’article 1723 quater du code général des impôts prévoit qu’en « cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :