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Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.
par Diane Poupeaule 16 février 2017
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice avait assuré, à la demande de la polyclinique Saint-Jean, le transport de certains de ses patients par sa SMUR vers d’autres établissements de santé et facturé à la polyclinique les prestations correspondantes. Cette dernière avait demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler un titre de recettes et 54 avis de sommes à payer valant titre exécutoire correspondant à des transports effectués entre...
