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Article
Qui peut mettre en œuvre un traitement de données d’infractions ?
Qui peut mettre en œuvre un traitement de données d’infractions ?
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions.
par Jean-Marc Pastorle 22 mai 2015
La société Renault Trucks souhaitait mettre en œuvre, au sein de son entreprise, un traitement automatisé de recherche des infractions à caractère pédopornographique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés lui a opposé un refus au motif qu’elle ne justifiait pas de la qualité de personne morale gérant un service public agissant dans le cadre de ses attributions légales (ex. : CE 22 févr. 2007, n° 264541, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), Lebon avec les concl. 
; AJDA 2007. 793 , chron. F. Lenica et J. Boucher ; RFDA 2007. 803, note C. Boiteau ; RDSS 2007. 499, concl. C. Verot ; ibid. 517, note G....
