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Article
Le rachat d’années d’études n’est pas une validation de services
Le rachat d’années d’études n’est pas une validation de services
par Marie-Christine de Monteclerle 23 février 2016
Le rachat des périodes d’études pour la retraite, prévu à l’article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ne peut pas être confondu avec la validation des services régie (pour les agents titularisés jusqu’au 1er janv. 2013) par l’article 8 du même décret. La délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL prévoyant la validation des années d’études des infirmiers (ainsi que...
