Rappel de l’impossibilité d’aggraver le sort de la partie civile seule appelante

Selon l’article 515 du code de procédure pénale, pris en son dernier alinéa, « la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». La chambre criminelle juge en ce sens, en se référant notamment à l’article 1382 du code civil, que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 515 du code de procédure pénale, prohibant en cause d’appel les demandes nouvelles, « ne sauraient interdire à une partie civile de préciser le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au débat en première instance, afin de tenir compte de la date à laquelle son préjudice est évalué » (Crim. 20 mars 2012, n° 11-84.186, Dalloz jurisprudence). Elle a par exemple précisé que ne revêt aucun caractère nouveau la demande de complément de dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance qui, se...