- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation
Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation
Les nouveaux délais de prescription, issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, s’appliquent, dans les conditions de droit commun, aux actions en constatation de possession d’état.
par Valérie Da Silvale 4 avril 2016
Un fils né hors mariage, reconnu à la naissance par sa mère naturelle conformément au droit alors en vigueur, souhaite que sa filiation paternelle soit établie. L’homme à l’égard duquel le demandeur prétend avoir eu une possession d’état d’enfant naturel est décédé lorsque l’enfant était âgé de 4 ans. Les juges du fond prononcent l’établissement du lien de filiation paternelle ce qui provoque un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 16 mars 2016. Ce pourvoi invoque l’irrecevabilité de l’action en raison des règles de prescription et de la qualité des parties.
Par application des textes issus de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation, le délai de l’action en établissement de la filiation par constatation de la possession d’état est de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu (C. civ., art. 330). Ce délai étant suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité, il a jusqu’à ses 28 ans pour agir. En l’espèce, l’assignation délivrée à la mère du père prétendu l’a bien été avant l’écoulement de ce délai puisque l’enfant auteur de l’action n’a que 27 ans au jour de l’assignation. Néanmoins, la mère du père prétendu n’a pas la qualité d’héritier en application des articles 731 et 745 alors en vigueur puisque le défunt laissait, pour lui succéder, un fils à l’égard duquel un lien de filiation avait été établi (rapp. C. civ., art. 734 nouv.). Or l’article 327 du code civil impose que l’action soit dirigée après le décès...
Sur le même thème
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
-
[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?
-
Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
-
La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
-
La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
-
[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs
-
Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
-
Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
-
Réforme de l’adoption : deux décrets publiés