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Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes
Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes
Puisque la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi a porté sur une somme d’argent et non sur les actions que les deniers, objet de la donation avaient permis d’acquérir, les cohéritiers ne peuvent prétendre, au titre d’un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.
par Julien Marrocchellale 23 octobre 2014
Par une décision de rejet du 8 octobre 2014, la première chambre civile se prononce sur les éléments constitutifs du recel et notamment sur l’objet de la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi. Cet arrêt présente l’intérêt de nous livrer un exemple de non-application des peines de recel à un héritier ayant utilisé des deniers donnés par le donataire pour acquérir des actions dans une société (sur le recel, V. J.-Cl. Civil code, v° Succession, l’option de l’héritier, dispositions générales, par A. Sériaux)
En l’espèce, une personne est décédée, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Estimant que l’un d’entre eux avait commis un recel successoral, les deux autres l’ont assigné à la suite de...
