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Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage
Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage
Le constructeur doit rapporter la preuve d’une réception tacite et, lorsque le maître d’ouvrage n’habite pas dans l’ouvrage objet de désordres et qu’il n’a pas payé le solde des travaux, l’absence de preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter celui-ci, ne permet pas de reconnaître une réception tacite.
par Fanny Garciale 11 septembre 2017
C’est souvent à l’occasion d’une action d’un maître d’ouvrage à l’encontre d’un constructeur sur le fondement de la garantie décennale que l’on s’aperçoit que l’ouvrage n’a pas été préalablement réceptionné. La reconnaissance d’une réception tacite à cet endroit présente alors tout son intérêt.
La situation était plus singulière dans l’affaire présentée. Un constructeur assigné en réparation de divers désordres, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun (C. civ., anc. art. 1147, auj. art.1231-1), avait appelé en garantie son assureur de responsabilité décennale. Faute de caractérisation d’une réception tacite, les juges du fond avaient naturellement écarté sa demande : en l’absence de réception de l’ouvrage, la garantie décennale et, partant, sa couverture...
