Recevabilité d’une demande nouvelle en appel à la suite d’un désistement d’instance

Cet arrêt a donné l’occasion à la chambre sociale de confirmer une solution relative à la possibilité de présenter une demande nouvelle en appel après un désistement d’instance devant les premiers juges (V. Soc. 5 janv. 2011, n° 08-70.060, Dalloz actualité,  1^er févr. 2011, obs. B. Ines ; RTD civ. 2011. 389, obs. R. Perrot  ; JCP S 2011. 1094, obs. P.-Y. Verkindt).

En l’espèce, la filiale d’une société avait procédé au licenciement pour motif économique de trois de ces salariés avant d’être placée en liquidation judiciaire. La société-mère avait quant à elle été placée en redressement judiciaire et bénéficiait d’un plan de continuation élaboré par un tribunal de commerce. Saisi par les salariés licenciés de diverses demandes, un conseil de prud’hommes avait d’abord estimé que cette dernière avait la qualité de co-employeur des salariés de sa filiale. Il avait, ensuite, constaté le désistement d’instance requérant concernant leurs demandes dirigées contre les liquidateurs judiciaires de la société filiale. Enfin, il avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif du...