Recevabilité de l’appel en matière criminelle : vade-mecum à l’usage des parties

L’exercice de l’appel des arrêts de cours d’assises est prévu aux articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. D’après l’article 380-15, la chambre criminelle est compétente pour examiner la recevabilité des appels et désigner la cour d’assises qui statuera en conséquence. Outre le respect des délais applicables en la matière, la chambre criminelle a parfois l’occasion de délimiter l’objet des appels principaux et incidents ainsi que leur lien.

Dans la première affaire, en date du 29 janvier 2016, la cour d’assises des Yvelines condamne quatre individus notamment pour vol avec arme, séquestration en bande organisée et destruction du bien d’autrui par incendie, et acquitte un des accusés, soupçonné de recel en bande organisée et d’association de malfaiteurs. Le procureur général près la cour d’appel de Versailles interjette appel de la décision d’acquittement et des condamnations, recours auquel se greffe l’appel incident d’un des condamnés. En outre, les parties civiles interjettent des appels principaux sur les intérêts civils, dont certains seront déclarés irrecevables en raison des délais de forclusion. La chambre criminelle a donc dû déterminer si un appel principal d’un acquittement par le procureur général est recevable et si le ministère public peut cantonner à une partie de la décision son appel d’un arrêt pénal rendu à l’encontre d’un accusé.

Sur le premier point, la Cour de cassation déclare recevable l’appel principal portant sur l’acquittement. En effet, la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes autorise l’appel d’un...